Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-369 du 22 mars 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE ET DES CULTURES MARINES (COREMODE))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-369 du 22 mars 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE ET DES CULTURES MARINES (COREMODE))
Il est institué, par région littorale, une commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode).
La commission est chargée d'élaborer le programme régional de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale, des cultures marines, et des investissements à gestion ou utilisation collective concourant à l'exercice de ces activités.
Elle est consultée sur les projets d'investissements correspondants pour lesquels est demandé un concours financier de l'Etat ou du fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche et de la conchyliculture sous forme de subventions en capital ou de bonifications d'intérêts. Elle émet en outre un avis sur la présentation de ces projets au fonds européen d'orientation et de garantie agricole.