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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer)


Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 8 décembre 1943 inclus.

L'ordonnance du 8 décembre 1943 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.