Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.)


Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux et le droit interne français.