Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.)
Sauf convention particulière, la largeur des eaux territoriales ne s'étend pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes françaises et des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.