Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.)
Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.