Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Les dispositions de la loi modifiée n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures sont applicables :
Aux installations ou dispositifs visés à l'article 3 de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation ;
Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.