Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Les titulaires de concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sont assujettis au paiement de la redevance annuelle prévue par l'article 31 du code minier.