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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)


Les impositions visées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.