Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 mars 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ET D'ALGERIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 mars 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ET D'ALGERIE)
Si le capitaine d'un navire étranger ou les hommes de son équipage exercent la pêche d'un façon quelconque en infraction aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, le capitaine est puni d'une amende de 4000 à 40000 F.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue à l'alinéa 1er peut être portée de 8000 à 160000 F. Il y récidive lorsque, dans les cinq années qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.