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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/1865
au
22/12/2007
(Loi du 31 mai 1865 relative à la pêche)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/1865
au
22/12/2007
(Loi du 31 mai 1865 relative à la pêche)
Les dispositions législatives antérieures sont abrogées en ce qu'elles peuvent avoir de contraire à la présente loi.