Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 mai 1865 relative à la pêche)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 mai 1865 relative à la pêche)
La poursuite des délits et contraventions et l'exécution des jugements pour infractions à la présente loi auront lieu conformément aux articles 401 à 499 du code rural.