Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (1))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (1))
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux chapitres Ier et II, ainsi que les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues aux articles 4 et 10.