Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-400 du 18 juin 1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF))
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-400 du 18 juin 1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF))
Sera puni d'une amende de 2000 à 10000 F et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 4.