Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.