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Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))

Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))


I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d'application du présent article.