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Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Données brutes
Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 5 (M)
Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 6-1 (M)