Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (M)