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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 13-1 (Ab)