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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/11/1997 (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))

Données brutes

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/11/1997 (LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1))

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

• Décret 1852-01-09 art. 3-2
• Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 3-2 (V)