Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 3-2 (V)