Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Le ministre de l'agriculture présente, chaque année, au président de la République, un rapport sur les opérations de l'office national interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au journal officiel.