Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Les conditions d'application de la présente loi seront réglées, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.