Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé, une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être consentie à concurrence de 20 millions de francs (200.000 F) par prélèvement sur le compte spécial ouvert à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933.