Article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par l'administration des contributions indirectes, soit pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé ou des comités départementaux des céréales, soit en vertu du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, sont constatés, recouvrés et poursuivis comme en matière de contributions indirectes et le privilège de cette régie leur est applicable.