Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le prélèvement de 10 % sur le produit de la taxe à la mouture de l'agriculture, en vertu de l'article 31 du texte annexé au décret annexé au décret de codification du 24 avril 1936.
A partir du 1er janvier 1937, il sera opéré, au profit de l'office national interprofessionnel du blé, un prélèvement de 15 % sur le produit de la taxe à la mouture établie par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936.