Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Les producteurs de blé, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour seul objet d'écraser le blé provenant de leur récolte seront autorisés à livrer directement la totalité de leurs blés au moulin coopératif auquel ils adhérent.
Les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront considérées comme coopératives de blé au regard de la présent loi.
Dans le cas où elles écraseront les blés de leurs usagers, elles conserveront, pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920 et par les décrets des 8 août 1935 et 31 août 1937.
Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant conformément à la loi du 5 août 1920 pourront faire moudre à façon les blés de leurs adhérents.