Article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Toutefois, les dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office du blé, sur avis favorable de la caisse de crédit agricole intéressée, aux coopératives qui en feraient la demande.