Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée, correspondant à leur part dans l'exploitation.
Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de l'autre partie.