Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central établira une prévision du rendement de la récolte nationale.
Sur la proposition des comités départementaux, il fixera la quantité de blé que chaque producteur ou détenteur pourra livrer, en attendant la fixation de l'échelonnement des livraisons prévu par l'article 15 ci-après. Cette quantité ne pourra être inférieure à 50 quintaux.