Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'Office national interprofessionnel du blé)
Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.