Article Annexe, 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Le demandeur doit remettre à la caisse un certificat constatant la radiation définitive du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou des deux à la fois dans les délais prévus à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 modifié susvisé.
Le fait que la radiation ait été effectuée avec effet rétroactif n'a pas à être pris en considération.