Article Annexe, 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé, trois obligations incombent au demandeur pour obtenir le paiement de l'aide :
1. Il doit avoir mis son entreprise ou son droit au bail en vente ;
2. Il doit cesser toute activité ;
3. Il doit s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou des deux à la fois.
Pour l'application de la présente instruction, le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale s'entend de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui concourent à l'exercice de la profession : nom, enseigne, droit au bail, stocks de marchandises, matériel ou outillage, brevets et licences d'exploitation ....
Si le demandeur est propriétaire des murs, il doit établir une promesse de bail écrite au bénéfice du futur acquéreur qu'il adresse à la caisse. Cette promesse de bail doit figurer dans la publicité de vente.