Article Annexe, 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Justifier d'au moins quinze années, même discontinues, d'affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial. Le propriétaire du fonds qui l'a mis en location-gérance est par conséquent exclu du bénéfice de l'aide.
Le cumul d'années d'affiliation entre conjoints est autorisé dans les cas prévus à l'article 3 bis du décret modifié du 2 avril 1982 susvisé.
Pour solliciter l'attribution de l'indemnité de départ, l'intéressé doit adresser par écrit sa demande à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle il est affilié dans les conditions prévues à l'article 5 du décret modifié du 2 avril 1982 susvisé.
Lorsque le demandeur a été affilié successivement à plusieurs caisses, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande, avec le concours des autres caisses.