Article Annexe, 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ sous réserve des précisions ci-après :
a) La demande doit être introduite avec l'assistance de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire ;
b) La mise en vente ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge commissaire ou du tribunal selon le cas ;
c) Le montant de l'aide doit légalement être versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur.