Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC)
Le Bureau national interprofessionnel du cognac est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président, qui, avec l'assentiment du comité permanent, peut être suppléé soit par le directeur du Bureau national interprofessionnel du cognac, soit par un membre de ce comité.