Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC)
L'arbitrage prévu par la loi du 10 juillet 1975 modifiée est assuré par une commission arbitrale.
La composition, la procédure et la prise de décision de cette commission sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.