Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC)
Le Bureau national interprofessionnel du cognac se réunit en assemblée plénière extraordinaire pour délibérer sur toutes les questions prévues à l'article 13 ci-dessous.
Le projet d'accord interprofessionnel régi par la loi du 10 juillet 1975, modifiée et complétée par la loi du 4 juillet 1980 et du 30 décembre 1986, doit avoir été soumis au préalable à l'assemblée des deux familles.
L'ordre du jour est fixé par le président du Bureau national interprofessionnel du cognac désigné conformément à l'article 7 ci-dessous sur la proposition du comité permanent.
Les règles et procédures relatives à la convocation, le quorum, le bureau de l'assemblée, les délégations de pouvoirs et la tenue des rapports et procès-verbaux sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.