Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier)
La radiation emporte la perte de la qualité de collecteur agréé.
La personne physique ou morale qui en fait l'objet, pour poursuivre ses activités, doit déposer un nouveau dossier de demande d'agrément.