Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier)
La personne morale ou physique qui demande l'agrément doit prouver qu'elle remplit les conditions administratives fixées par l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée.