Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier)
La décision d'accorder ou de refuser l'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est également transmise aux services des douanes pour information.
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée.