Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits doivent faire l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :
- les rémunérations du personnel et les charges sociales ;
- le service de la dette ;
- les impôts, taxes et versements assimilés ;
- l'impôt sur les bénéfices ;
- les astreintes ;
- les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;
- les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des compagnies consulaires.