Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins)
Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.