Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins)
Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2 :
les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.