Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1992 PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE DEUX CENTS HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1992 PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE DEUX CENTS HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES)
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.