Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.