Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE)
L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.