Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.