Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des commissaires de la République de ces départements.