Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 5, les arrêtés particuliers, entrés en vigueur avant ou après le 14 juin 1982 autorisant un régime particulier de prix ou de marges, au stade de la distribution, demeurent applicables, ainsi que les dispositions réglementaires qui les ont complétés ou modifiés ultérieurement.
Toutefois, lorsque l'activité d'une entreprise de gros ou de détail est intégralement couverte par l'un des régimes particuliers susmentionnés, les dispositions des articles 1er à 5 ne sont pas applicables.