Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Des conventions complémentaires peuvent être signées par le commissaire de la République avec des entreprises, des associations ou des unions locales de commerce de gros et de détail.