Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Nonobstant les dispositions des articles 1er à 5, les prix ou les marges de certains secteurs du commerce de gros ou de détail peuvent être déterminés dans le cadre de conventions nationales adaptables ou non au plan départemental souscrites par les organismes représentatifs des professions intéressées.
Les conventions nationales seront entérinées par arrêté ministériel et les conventions départementales par arrêtés des commissaires de la République.
Les conventions entérinées sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités couvertes par lesdites conventions.